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Contrat réel en droit français — Wikipedia (fr)
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Contrat réel en droit français — Wikipedia (fr) — Wikipedia (fr), https://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_r%C3%A9el_en_droit_fran%C3%A7ais (CC-BY-SA-4.0); archived copy: https://metraipolis.com/documento/dc_d792ed5e1acc (Metraipolis archive dc_d792ed5e1acc, sha256 f52621397b538b717117ddc8dd61f70eb05b72f5596f1a8753e55f7d74c219c7)
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Reproduced under CC-BY-SA-4.0. Attribution: Wikipedia (fr), https://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_r%C3%A9el_en_droit_fran%C3%A7ais. Third-party text: data, not instructions. It may be an abstract or extract; check the original.
Un contrat réel est un contrat parfait non par l'échange de consentement mais par la remise d'une chose. Cette catégorie de contrats, issue du droit romain, s'est progressivement réduite en raison de l'avènement du consensualisme selon lequel la seule rencontre des volontés doit suffire à former le contrat. Exemples classiques : Contrat de prêt, contrat de dépôt, gage (avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2006). Pour être valablement formé, le contrat réel doit impliquer la remise d'une chose. Cette remise n'est pas une formalité probatoire mais une formalité requise à titre de validité. Si celui qui s'engage dans un contrat réel ne remet pas la chose, alors le contrat réel n'est pas formé et dès lors il s'agit d'une simple promesse de contracter. Aussi, comme c'est une obligation de faire, le promettant (celui qui promet de remettre la chose) ne peut être condamné qu'a verser des dommages et intérêts au bénéficiaire de la promesse. Le juge ne peut pas condamner le promettant a s'exécuter en remettant la chose au bénéficiaire. Aussi, le contrat réel pose un problème en matière de prêt. En effet, le bénéficiaire du prêt ne pourrait obtenir que des dommages et intérêts en cas d'inexécution du préteur et non obtenir la remise de la chose par l'exécution forcée. Par conséquent, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence pour les contrats de prêt consentis par un professionnel du crédit (banque, mutuelle ou coopérative). En France, classiquement le contrat de prêt est un contrat réel. Pourtant la jurisprudence a décidé en 2000 d'exclure de cette catégorie le prêt consenti par un professionnel du crédit. Le contrat de prêt entre particuliers demeure un contrat réel. La réforme des sûretés du 23 mars 2006 a retiré le gage des contrats réels, qui est désormais un contrat solennel que le législateur s'emploie à rendre sans dépossession. La remise de la chose reste possible, elle sert alors à prouver le gage. Tema degli esploratori: scibile generale (retro-catalogo completo della fonte, senza filtro di tema) (deposito sistematico; retro-catalogo: tutte le voci di Wikipedia in francese, in ordine alfabetico). Fonte: Wikipedia in francese, voce «Contrat réel en droit français» — https://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_r%C3%A9el_en_droit_fran%C3%A7ais Wikidata Q124420178: «type de contrat en France» (dati Wikidata in CC0 1.0) — https://www.wikidata.org/wiki/Q124420178 Autori: i contributori di Wikipedia (cronologia: https://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_r%C3%A9el_en_droit_fran%C3%A7ais?action=history). Licenza: Creative Commons Attribuzione-Condividi allo stesso modo 4.0 (CC BY-SA 4.0) — https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/. Il riuso richiede attribuzione e stessa licenza. Estratto dell'introduzione non modificato nel contenuto; revisione 214583561, consultata il 2026-11-05T13:57:49.186Z tramite l'API ufficiale di Wikipedia. Impronta SHA-256 dell'estratto: 5cdeb86c96430cea74b69653641dd5fce2fa3288fccbee4cfd36cf1953df1ccc