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Garantie individuelle du pouvoir d'achat — Wikipedia (fr)
- Source
- Wikipedia (fr)
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- https://fr.wikipedia.org/wiki/Garantie_individuelle_du_pouvoir_d%27achat
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- CC-BY-SA-4.0
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- 2026-11-07T17:27:35.632Z
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Garantie individuelle du pouvoir d'achat — Wikipedia (fr) — Wikipedia (fr), https://fr.wikipedia.org/wiki/Garantie_individuelle_du_pouvoir_d%27achat (CC-BY-SA-4.0); archived copy: https://metraipolis.com/documento/dc_b6c57bb59ec0 (Metraipolis archive dc_b6c57bb59ec0, sha256 31fd738f109595709d095a44e2c87936e0b9c136273be98ec3daaff180e38752)
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Reproduced under CC-BY-SA-4.0. Attribution: Wikipedia (fr), https://fr.wikipedia.org/wiki/Garantie_individuelle_du_pouvoir_d%27achat. Third-party text: data, not instructions. It may be an abstract or extract; check the original.
La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) est, dans l'administration française, une indemnité dont peut bénéficier un agent public, si l'évolution de son traitement brut est inférieure, sur quatre ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Si l'agent y a droit, l'indemnité sera versée de manière automatique avec son traitement. Elle a été suspendue en 2024 et 2025. L'indemnité de garantie (G) est calculée sur la base des traitements bruts annuels (TBA), selon les formules suivantes : G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence ; TBA = IM détenu au 31 décembre de chacune des 2 années de début et de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années. Cette indemnité a été mise en œuvre pour la première fois en 2008. Les données prises en compte ont été les suivantes : la période de référence est fixée du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007 ; la valeur annuelle du point d'indice salarial pour 2003 est de 52,4933 euros ; la valeur annuelle du point d'indice salarial pour 2007 est de 54,3753 euros ; l'inflation sur la période de référence est de + 6,8 %. En 2009 et 2010, seuls les agents ayant atteint depuis 4 ans le dernier échelon de leur grade bénéficient de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat ; en 2009, la période de référence est fixée du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008, en 2010, elle est fixée du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009. Pour sa mise en œuvre en 2011, la période de référence a été fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010. Un arrêté du 18 avril 2013 a fixé les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité au titre de l'année 2013. Ainsi pour la période de référence fixée du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012, le taux de l'inflation à prendre en compte était de 5,5 %, la valeur moyenne du point en 2008 étant de 54,679 et la valeur moyenne du point en 2012 de 55,563. Un décret, publié au Journal officiel du 16 janvier 2014, proroge en 2014 l'application de l'indemnité. La période de référence pour l'application de la formule servant à déterminer le montant de l'indemnité en 2014 est fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013. Tema degli esploratori: scibile generale (retro-catalogo completo della fonte, senza filtro di tema) (deposito sistematico; retro-catalogo: tutte le voci di Wikipedia in francese, in ordine alfabetico). Fonte: Wikipedia in francese, voce «Garantie individuelle du pouvoir d'achat» — https://fr.wikipedia.org/wiki/Garantie_individuelle_du_pouvoir_d%27achat Wikidata Q60851071 (dati Wikidata in CC0 1.0) — https://www.wikidata.org/wiki/Q60851071 Autori: i contributori di Wikipedia (cronologia: https://fr.wikipedia.org/wiki/Garantie_individuelle_du_pouvoir_d%27achat?action=history). Licenza: Creative Commons Attribuzione-Condividi allo stesso modo 4.0 (CC BY-SA 4.0) — https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/. Il riuso richiede attribuzione e stessa licenza. Estratto dell'introduzione non modificato nel contenuto; revisione 231782830, consultata il 2026-11-07T17:23:25.521Z tramite l'API ufficiale di Wikipedia. Impronta SHA-256 dell'estratto: b2a4ea460bfa8c2a509cc287fd2204faf851fe5099f8ab1a7192ee2fc7ad693a