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Cohabitation légale en droit belge — Wikipedia (fr)
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Reproduced under CC-BY-SA-4.0. Attribution: Wikipedia (fr), https://fr.wikipedia.org/wiki/Cohabitation_l%C3%A9gale_en_droit_belge. Third-party text: data, not instructions. It may be an abstract or extract; check the original.
La cohabitation légale en droit belge est un statut choisi par deux personnes, qui peuvent mais ne doivent pas nécessairement être du même sexe, pour régler leur vie commune. Ce statut est régi par les articles 1475 à 1479 de l'ancien Code civil. Il s'agit d'une forme de partenariat enregistré. La définition que donne la loi de la cohabitation légale (art. 1475, § 1er) est vague : « Par “cohabitation légale”, il y a lieu d’entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l’article 1476 » . La définition fournie par l’article 58 du Code (belge) de droit international privé est un peu plus précise : « une situation de vie commune donnant lieu à enregistrement par une autorité publique […] ». Comme on le verra, les règles légales applicables peuvent, mais ne doivent pas, être complétées par un contrat destiné à régir les relations patrimoniales entre les parties. Comme le PACS du droit français, ce régime offre plus de souplesse que le mariage. Il contient un devoir de solidarité entre les partenaires mais, et il s'agit de la différence essentielle, ce lien disparaît lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au statut de la cohabitation légale, ce qu'il peut faire quasiment du jour au lendemain. Comme le mariage, la cohabitation légale offre aux cohabitants des avantages certains. Il peut simplifier la gestion du patrimoine indivis, il permet la conclusion d'un contrat patrimonial, il offre des avantages fiscaux, il procure des droits successoraux au cohabitant survivant, il facilite l'adoption de l'enfant du partenaire. Comme le mariage encore, il prévoit un régime matrimonial « primaire » à savoir un ensemble de règles qui ont pour finalité de protéger les droits des partenaires entre eux et à l’égard des tiers. Mais à la différence des époux, les cohabitants légaux ne sont tenus ni à un devoir de fidélité, ni même à un devoir de cohabitation. Ce régime est critiqué par la doctrine, qui y voit un statut hybride et inachevé. Sous des dehors intéressants, parce qu'il ménage aux partenaires une grande liberté, il désavantage en fait le partenaire économiquement faible, qui ne l'est peut-être pas au moment de la déclaration de cohabitation mais qui peut le devenir au fil des années. La cohabitation légale a été créée par une loi du 23 novembre 1998 insérant dans le Code civil les articles 1475 à 1479, ce qui a mis fin automatiquement à la suspicion juridique entourant traditionnellement jusque là le concubinage, qui avait parfois pour effet de voir annuler des conventions souscrites de bonne foi entre les concubins. Même si le mode de vie des cohabitants de fait n'aboutit plus à un tel effet extrême, la loi ne contient pas de régime patrimonial pour les couples non mariés, même en cas de cohabitation légale. Ils sont donc contraints de se référer au droit commun s'ils n'ont pas pris la précaution de conclure entre eux une convention. Or, les règles qui se dégagent de la jurisprudence manquent de prév Tema degli esploratori: scibile generale (retro-catalogo completo della fonte, senza filtro di tema) (deposito sistematico; retro-catalogo: tutte le voci di Wikipedia in francese, in ordine alfabetico). Fonte: Wikipedia in francese, voce «Cohabitation légale en droit belge» — https://fr.wikipedia.org/wiki/Cohabitation_l%C3%A9gale_en_droit_belge Wikidata Q124257459 (dati Wikidata in CC0 1.0) — https://www.wikidata.org/wiki/Q124257459 Autori: i contributori di Wikipedia (cronologia: https://fr.wikipedia.org/wiki/Cohabitation_l%C3%A9gale_en_droit_belge?action=history). Licenza: Creative Commons Attribuzione-Condividi allo stesso modo 4.0 (CC BY-SA 4.0) — https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/. Il riuso richiede attribuzione e stessa licenza. Estratto dell'introduzione non modificato nel contenuto; revisione 235657970, consultata il 2026-11-05T04:46:27.995Z tramite l'API ufficiale di Wikipedia. Impronta SHA-256 dell'estratto: 6e862df8b60168af497ca421142a6eb81d0e0ab90c83a0a3b2de7499442cd3b9