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Code communal allemand — Wikipedia (fr)
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Le code communal allemand (DGO) du 30 janvier 1935 (RGBl. I p. 49 et suiv.) remplace la loi constitutionnelle communale précédemment applicable créée par les États fédéraux allemands (66 ordonnances des villes et communes différentes pour environ 68 millions d'habitants dans plus de 51 000 communes) et créé une réglementation juridique uniforme et centralisée "à l'échelle du Reich". L'introduction de cette loi entraîne l'abrogation des constitutions communales des États (telles que le code municipal bavarois de 1927, le code municipal de Hesse de 1931 (État populaire de Hesse ) ou la loi constitutionnelle prussienne de 1933). L'autonomie communale est théoriquement retenue comme une construction de jure : elles [les municipalités] se gèrent sous leur propre responsabilité, mais en fait elle est abolie : il n'y a ni organe représentatif élu (conseil municipal, conseil municipal ou assimilé) ou autres) ni un organe administratif élu (conseil communautaire, maire). Il n'y a plus d'élections par le peuple ni de représentants élus par le peuple (députés). « Conseil municipal » n'est plus utilisé que comme désignation d'une personne, il n'y a plus de conseil municipal comme organe collégial : le mot « conseil municipal » n'est pas une désignation pour une assemblée, mais une désignation pour une personne et les conseils municipaux ne sont pas comme les anciens représentants de la communauté titulaires d'un mandat qui leur a donné un parti politique ou l'élection de la citoyenneté, mais sur la base d'un processus de nomination spécial choisi des fonctionnaires honoraires de la commune. Dès lors, les chefs de commune portent la désignation de « maire » dans tout le Reich allemand ou de « maire » dans les villes indépendantes (désignation à l'époque : villes d'arrondissement selon § 11 du règlement d'application du § 32 DGO). La détermination des pouvoirs et du poste du maire est effectuée au sens du principe du chef (jargon NS : autorité en bas - responsabilité en haut) par nomination : le représentant du NSDAP nomme les conseils communaux en concertation avec le maire. ... au lieu d'être élu par les citoyens [doit] être nommé par le représentant du NSDAP [Parti national-socialiste des travailleurs allemands] pour nommer les conseils municipaux en tant que représentants [du] peuple. Bien que cet ensemble de règles (en plus du texte légal, il y a cinq ordonnances statutaires pour la loi) a été promulgué pendant le national-socialisme et, dans l'ensemble, vise l'intégration organisationnelle des municipalités dans le Führerstaat, certaines personnes sont d'avis l'opinion que le contenu central des règlements, en particulier celui de la loi économique municipale, est exempt d'idées nationales-socialistes spécifiques. Selon l'avis général de la recherche, cela s'applique à la plupart des réglementations économiques municipales (§§ 60-105 DGO 1935) en tant que développement ultérieur du cadre qui avait été élaboré dans la législation et la jurisprudence jusqu Tema degli esploratori: scibile generale (retro-catalogo completo della fonte, senza filtro di tema) (deposito sistematico; retro-catalogo: tutte le voci di Wikipedia in francese, in ordine alfabetico). Fonte: Wikipedia in francese, voce «Code communal allemand» — https://fr.wikipedia.org/wiki/Code_communal_allemand Wikidata Q1202790: «German legal source, 1935» (dati Wikidata in CC0 1.0) — https://www.wikidata.org/wiki/Q1202790 Autori: i contributori di Wikipedia (cronologia: https://fr.wikipedia.org/wiki/Code_communal_allemand?action=history). Licenza: Creative Commons Attribuzione-Condividi allo stesso modo 4.0 (CC BY-SA 4.0) — https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/. Il riuso richiede attribuzione e stessa licenza. Estratto dell'introduzione non modificato nel contenuto; revisione 237321321, consultata il 2026-11-05T04:26:35.693Z tramite l'API ufficiale di Wikipedia. Impronta SHA-256 dell'estratto: e61772b6f6d56a3e8584d8c6d6bbd81e3cda9ff976b92483c914b66b1fbef7a3