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Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française — Wikipedia (fr)

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L'article 49 de la Constitution de la Cinquième République française fait partie du Titre V de la Constitution française du 4 octobre 1958 : « Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement » (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement. En cela, il donne à la Constitution de la Cinquième République un des traits principaux d'un régime parlementaire. Il s'agit cependant d'un parlementarisme rationalisé, c’est-à-dire cherchant à assurer la stabilité du gouvernement. Il réutilise, en les renforçant, des éléments déjà présents dans la Constitution de la IVe République et introduit, par son alinéa 3, une disposition originale, sans équivalent dans des constitutions antérieures ou à l'étranger, et fournissant une arme très puissante au Gouvernement. Ces dispositions visent à apporter au pays la stabilité gouvernementale qui lui faisait défaut en protégeant le Gouvernement de majorités de circonstance qui défaisaient les gouvernements au gré des alliances, tout en étant incapables de proposer une alternative. L'article comprend quatre alinéas et constitue l'un des éléments forts pour éviter les crises ministérielles, telles que la France les a connues sous la IVe République. Il organise : l'engagement de responsabilité sur un programme ou une déclaration de politique générale (distinct de la « question de confiance », qui a disparu sous la Cinquième République) à l'initiative du Gouvernement (alinéa 1) ; la motion de censure à l'initiative de l'Assemblée nationale (alinéa 2) ; l'engagement de responsabilité sur un texte, qui permet au Gouvernement de forcer l'adoption d'un texte, sauf si l'Assemblée est prête à le renverser par le biais de la motion de censure (alinéa 3) ; la possibilité enfin pour le Gouvernement de demander l'approbation de sa politique par le Sénat, cette dernière ou son refus éventuel étant dépourvus d'effets juridiques (alinéa 4). L'article 49 alinéa 2, dit de « censure spontanée » (par opposition à l'alinéa suivant, où la censure est en quelque sorte « provoquée » par le Gouvernement), qui impose l'adoption de la motion par la majorité absolue des membres, change la charge de la preuve et force l'Assemblée à démontrer qu'il y a un rejet effectif du Gouvernement en explicitant les causes dans le texte de la motion. Le Gouvernement ne peut être renversé avec le concours d'indécis qui se contenteraient de s'abstenir. L'article 49 alinéa 2 n'a abouti qu'une seule fois, en octobre 1962 contre le premier gouvernement Georges Pompidou, qui a été aussitôt reconduit et soutenu par une nouvelle majorité issue d'élections législatives anticipées après la dissolution parlementaire décidée par le président Charles de Gaulle. L'article 49 alinéa 3, dit de « censure provoquée », permet au Gouvernement, au cours des débats sur un texte qu’il présente, d’engager sa responsabilité. Le texte est alors considéré comme adopté en l’absence de vote, sauf si une motion de censure est déposée contre 

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Fonte: Wikipedia in francese, voce «Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française» — https://fr.wikipedia.org/wiki/Article_49_de_la_Constitution_de_la_Cinqui%C3%A8me_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise
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