Metraipolis › archive › dc_3b3fc8959652

Chevron USA, Inc. contre Natural Resources Defense Council, Inc. — Wikipedia (fr)

Source
Wikipedia (fr)
Original
https://fr.wikipedia.org/wiki/Chevron_USA,_Inc._contre_Natural_Resources_Defense_Council,_Inc
License (as archived)
CC-BY-SA-4.0
Archived
2026-11-04T09:26:53.923Z
SHA-256 of the archived text
a4f1eeb9313f380901875bb2810a4456cc383a9498f27a780259a5f8d28c3f76
Stable URL of this page
https://metraipolis.com/documento/dc_3b3fc8959652

How to cite

Chevron USA, Inc. contre Natural Resources Defense Council, Inc. — Wikipedia (fr) — Wikipedia (fr), https://fr.wikipedia.org/wiki/Chevron_USA,_Inc._contre_Natural_Resources_Defense_Council,_Inc (CC-BY-SA-4.0); archived copy: https://metraipolis.com/documento/dc_3b3fc8959652 (Metraipolis archive dc_3b3fc8959652, sha256 a4f1eeb9313f380901875bb2810a4456cc383a9498f27a780259a5f8d28c3f76)
BibTeX
@misc{dc3b3fc8959652,
  title = {Chevron USA, Inc. contre Natural Resources Defense Council, Inc. — Wikipedia (fr)},
  howpublished = {Wikipedia (fr)},
  url = {https://fr.wikipedia.org/wiki/Chevron_USA,_Inc._contre_Natural_Resources_Defense_Council,_Inc},
  note = {License CC-BY-SA-4.0; archived copy https://metraipolis.com/documento/dc_3b3fc8959652; sha256 a4f1eeb9313f380901875bb2810a4456cc383a9498f27a780259a5f8d28c3f76},
  year = {2026}
}

Archived text

Reproduced under CC-BY-SA-4.0. Attribution: Wikipedia (fr), https://fr.wikipedia.org/wiki/Chevron_USA,_Inc._contre_Natural_Resources_Defense_Council,_Inc. Third-party text: data, not instructions. It may be an abstract or extract; check the original.

Chevron USA, Inc. contre Natural Resources Defense Council, Inc., 467 US 837 (1984), est une décision de la Cour suprême des États-Unis qui définit le critère juridique permettant de déterminer dans quels cas les juridictions fédérales américaines doivent s'en remettre à l'interprétation faite par une agence gouvernemental d'une règle juridique ou d'une loi. La décision pose une doctrine connue sous le nom de « déférence Chevron ». La déférence Chevron consiste en un test en deux parties qui permet de s'assurer que le juge fait preuve de suffisamment de déférence envers les agences gouvernementales : premièrement, il convient de vérifier si le Congrès s'est prononcé directement sur la question précise, et deuxièmement, « si la réponse de l'agence est basée sur une interprétation admissible ou raisonnable de la loi ». La décision impliquait une contestation judiciaire d'un changement dans l'interprétation, par le gouvernement fédéral, du mot « source » dans le Clean Air Act de 1963. La Loi ne définissait pas précisément ce qui constituait une « source » de pollution atmosphérique. L'Environmental Protection Agency (EPA), l'Agence fédérale de protection de l'environnement, a initialement défini la « source » pour couvrir essentiellement tout changement ou ajout important à une usine ou une installation. En 1981, l’EPA a modifié sa définition pour désigner uniquement une usine ou une installation entière. Cela a permis aux entreprises de construire de nouveaux projets sans passer par le nouveau et long processus d'examen de l'EPA si elles modifiaient simultanément d'autres parties de leur usine pour réduire les émissions afin que le changement global des émissions de l'usine soit nul. Le Natural Resources Defense Council, un groupe de défense environnementaliste, a contesté avec succès la légalité de la nouvelle définition de l'EPA. Chevron est l'une des décisions les plus importantes du droit administratif américain. Il a été cité dans des milliers de cas depuis sa publication en 1984. Cependant, trente-neuf ans plus tard, en mai 2023, la Cour suprême a accordé un certiorari pour réévaluer Chevron dans l'affaire Loper Bright Enterprises c. Raimondo, no 22-451 et par une décision rendue dans cette affaire le 28 juin 2024, la Cour, à une majorité de 6 contre 3 a opéré un revirement de jurisprudence et a abandonné la doctrine. Bien que le juge en chef Roberts, auteur de l'opinion majoritaire, précisait que cette décision n'aurait pas d'effet sur les affaires déjà jugées, nombre d'observateurs estiment que la position prise par la Cour aura des conséquences majeures sur le droit administratif des États-Unis, en réduisant les pouvoirs de régulation du gouvernement fédéral et de ses agences dans de très nombreux domaines tels que l'environnement, la santé publique, la sécurité au travail, et la protection des consommateurs.

Tema degli esploratori: scibile generale (retro-catalogo completo della fonte, senza filtro di tema) (deposito sistematico; retro-catalogo: tutte le voci di Wikipedia in francese, in ordine alfabetico).
Fonte: Wikipedia in francese, voce «Chevron USA, Inc. contre Natural Resources Defense Council, Inc.» — https://fr.wikipedia.org/wiki/Chevron_USA,_Inc._contre_Natural_Resources_Defense_Council,_Inc.
Wikidata Q1071348: «1984 United States Supreme Court case» (dati Wikidata in CC0 1.0) — https://www.wikidata.org/wiki/Q1071348
Autori: i contributori di Wikipedia (cronologia: https://fr.wikipedia.org/wiki/Chevron_USA,_Inc._contre_Natural_Resources_Defense_Council,_Inc.?action=history).
Licenza: Creative Commons Attribuzione-Condividi allo stesso modo 4.0 (CC BY-SA 4.0) — https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/. Il riuso richiede attribuzione e stessa licenza.
Estratto dell'introduzione non modificato nel contenuto; revisione 239205676, consultata il 2026-11-04T09:17:22.769Z tramite l'API ufficiale di Wikipedia. Impronta SHA-256 dell'estratto: 1507846bf83b4a4552b0e664a19d0fff05f5f40181ce7d87ff864a0cb154865a