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Dossier argumenté de sûreté — Wikipedia (fr)
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Dans le langage d'un juriste ou d'un ingénieur, un dossier argumenté de sûreté ou dossier de sécurité ou cas de sécurité (ou pour les anglophones : safety case ou SAR case pour Safety Assessment Report case) — à ne pas confondre avec les fiches de sécurité de produits chimiques — est un dossier contenant une argumentation structurée, étayée par des preuves, visant à montrer que les risques posés par un système ou un objet, ont été identifiés, maîtrisés et qu'ils font l'objet d'un suivi continu. Ce dossier sert à justifier qu'un système est suffisamment sûr pour une application donnée, dans un environnement d'exploitation donné. Dans certains pays (anglophones essentiellement), il est exigé dans le cadre de certaines procédures règlementaire et d'autorisation de mise sur le marché ; un certificat de sécurité n'est alors délivré que quand l'autorité compétente (autorité de règlementation ou de régulation) est convaincue par l'argumentation présentée dans le dossier, ce qui nécessite le temps de son analyse et souvent l'avis d'un panel d'experts du domaine. Les États‑Unis n'utilisent généralement pas le safety case, mais un système proche, dit SEMS (Safety and Environmental Management Systems). En France, le secteur du nucléaire utilise le « rapport de sûreté » Fiche de données de sécurité (proche du safety case). Ces documents ne sont que partiellement publics. Une proximité existe avec l'évaluation formelle des risques utilisée pour l'analyse des risques, bien que le résultat soit spécifique à chaque cas et contexte (ex. : un dossier de sécurité pour un véhicule peut démontrer qu'il est suffisamment sûr pour circuler sur route, mais pas sur terrain accidenté ni avec une charge décentrée). Les informations utilisées pour constituer le dossier de sécurité peuvent alors justifier des spécifications supplémentaires, telles que des vitesses maximales de sécurité, les charges admissibles ou d'autres paramètre opérationnel. Le secteur des véhicules autonomes est l'un de ceux qui utilisent le plus le dossier argumenté de sûreté. Le dossier de sécurité doit être réexaminé et mis à jour quand un produit existant est utilisé d'une manière nouvelle dépassant le cadre de l'évaluation initiale. Les safety cases deviennent de plus en plus complexes à mesure que la complexité et la criticité augmentent. Parmi les secteurs où il est obligatoire, dont au Royaume-Uni et dans quelques autres pays, figurent la pétrochimie, les transports (comme l'aviation, l'automobile, le transport ferroviaire ou et maritime) et les dispositifs médicaux. Plus récemment cet outil a été proposé pour évaluer la dangerosité des modèles d'IA de pointe, aussi dite IA frontière. Tema degli esploratori: agenti e intelligenza artificiale (deposito sistematico; ricerca «agent intelligent»). Fonte: Wikipedia in francese, voce «Dossier argumenté de sûreté» — https://fr.wikipedia.org/wiki/Dossier_argument%C3%A9_de_s%C3%BBret%C3%A9 Wikidata Q2281276: «Series of arguments supported by evidences to justify the safety of a system» (dati Wikidata in CC0 1.0) — https://www.wikidata.org/wiki/Q2281276 Autori: i contributori di Wikipedia (cronologia: https://fr.wikipedia.org/wiki/Dossier_argument%C3%A9_de_s%C3%BBret%C3%A9?action=history). Licenza: Creative Commons Attribuzione-Condividi allo stesso modo 4.0 (CC BY-SA 4.0) — https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/. Il riuso richiede attribuzione e stessa licenza. Estratto dell'introduzione non modificato nel contenuto; revisione 239974668, consultata il 2026-10-06T12:08:55.881Z tramite l'API ufficiale di Wikipedia. Impronta SHA-256 dell'estratto: 2b0d4a2cb7ea86e449e440d80228f1e9f6101cef43d27c9d0f9943ca873b01ec