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Cause en droit français des contrats — Wikipedia (fr)

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Wikipedia (fr)
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CC-BY-SA-4.0
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La cause de l'obligation était une des quatre notions centrales en droit des contrats français avec l'objet, le consentement et la capacité à contracter. Elle était déterminante de la validité d'un contrat. Un contrat sans cause ou avec une cause illicite ne pouvait être valable. Originellement, la cause pouvait être considérée de deux façons différentes. Ainsi, les canonistes faisaient une distinction entre la cause efficiente (qui correspond à la condition sine qua non, c'est-à-dire sans laquelle on n'aurait pas contracté) et la cause finale (le but poursuivi). Ils étaient inspirés de considérations d'ordre moral telles que le respect de la parole donnée nonobstant l'absence de formes et la nécessité que l'engagement soit raisonnable (c'est-à-dire qu'il y ait une « cause » : on ne s'engage pas sans raison, et que cette cause ne soit pas immorale). En droit romain, était utilisée la cause efficiente, de façon subsidiaire en raison du formalisme. De nos jours, c'est le sens de cause finale qui a été retenu. Il convient de rechercher le but poursuivi par les parties. Dès lors, la cause peut-être appréciée objectivement (cause de l'obligation) ou subjectivement (cause du contrat). Par un arrêt du 12 juillet 1989, la 1er chambre civile de la Cour de cassation définie expressément la distinction entre les deux types de cause : « Mais attendu, d'abord, que si la cause de l'obligation de l'acheteur réside bien dans le transfert de propriété et dans la livraison de la chose vendue, en revanche la cause du contrat de vente consiste dans le mobile déterminant, c'est-à-dire celui en l'absence duquel l'acquéreur ne se serait pas engagé... » (N° 88-11.443). La réforme de 2016 du droit des contrats fait disparaître cette notion de cause dans le code civil. Cette suppression est toutefois trompeuse car, en réalité, la cause réapparaît sous une nouvelle forme, puisque le régime du droit des contrats imposera toujours que les conventions ne dérogent pas, par leur but, à l'ordre public et aux bonnes mœurs (cause subjective) et l'existence d'une réelle contrepartie dans les contrats à titre onéreux (cause objective). De plus, tous les contrats établis avant cette réforme restent soumis au droit en vigueur au jour de leur formation, la notion de cause s'y applique donc toujours.

Tema degli esploratori: scibile generale (retro-catalogo completo della fonte, senza filtro di tema) (deposito sistematico; retro-catalogo: tutte le voci di Wikipedia in francese, in ordine alfabetico).
Fonte: Wikipedia in francese, voce «Cause en droit français des contrats» — https://fr.wikipedia.org/wiki/Cause_en_droit_fran%C3%A7ais_des_contrats
Wikidata Q109012777: «legal basis in French contract law» (dati Wikidata in CC0 1.0) — https://www.wikidata.org/wiki/Q109012777
Autori: i contributori di Wikipedia (cronologia: https://fr.wikipedia.org/wiki/Cause_en_droit_fran%C3%A7ais_des_contrats?action=history).
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