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Enquête publique — Wikipedia (fr)

Source
Wikipedia (fr)
Original
https://fr.wikipedia.org/wiki/Enqu%C3%AAte_publique
License (as archived)
CC-BY-SA-4.0
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2026-11-06T22:35:15.892Z
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Une enquête publique est une procédure règlementée d'information et de consultation de citoyens, décidée par une autorité légitime, avec des champs d'applications et des moyens appropriés très variables selon chaque pays. Elle peut être mise en œuvre soit préalablement à certains projets ou décisions (exemples : en environnement, en urbanisme en France, en Suisse, en Belgique, soit postérieurement à certains évènements souvent catastrophiques (exemples : accidents majeurs ou meurtres de masse dans de nombreux pays du Commonwealth comme le Royaume-Uni, l'Irlande, l'Australie ou le Canada, changement climatique en Belgique). En France, un commissaire ou commission composé d'un ou plusieurs commissaires enquêteurs indépendants conduisent les enquêtes publiques. Ces commissaires inscrits sur liste d'aptitude auprès de tribunaux administratifs de leur département sont indépendants. Ils signent une déclaration sur l'honneur : ils n'ont pas ni fonction élective sur le territoire concerné par l'enquête publique, ni d'intérêt personnel ou professionnel, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête (prévention du risque de conflit d'intérêts) (L 123.5 code de l'environnement) Le résultat de l'enquête transmis à l'autorité compétente au plus haut niveau (préfet le plus souvent) et au président du tribunal administratif est remis sous forme de rapport écrit avec conclusions motivés. Il est mis à disposition au moins pendant un an sur le site internet consacré à l'enquête publique lorsque ce site a été créé et dans tous les cas sur le site des préfectures et/ou des collectivités concernés, souvent sans limitation de délai. L'enquête publique est un des outils des processus d'évaluation environnementale. Le droit l'information et à la participation du public aux projets susceptibles d'avoir une incidence sur leur environnement existe en France depuis la loi Bouchardeau (1983) relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. La Charte de l'environnement reconnaît les droits et devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement et de nombreux textes réglementaires imposent un dispositif d'information et de recueil des avis de la population pour assurer que l'intérêt public et général soient mieux pris en compte. Quinze ans après la loi Bouchardeau, le droit à l'information et à la participation du public aux projets ayant une incidence sur leur environnement a été inscrit dans la convention internationale d'Aarhus signée le 25 juin 1998 par trente-neuf pays.

Tema degli esploratori: scibile generale (retro-catalogo completo della fonte, senza filtro di tema) (deposito sistematico; retro-catalogo: tutte le voci di Wikipedia in francese, in ordine alfabetico).
Fonte: Wikipedia in francese, voce «Enquête publique» — https://fr.wikipedia.org/wiki/Enqu%C3%AAte_publique
Wikidata Q20669447: «official review of events or actions ordered by a government body» (dati Wikidata in CC0 1.0) — https://www.wikidata.org/wiki/Q20669447
Autori: i contributori di Wikipedia (cronologia: https://fr.wikipedia.org/wiki/Enqu%C3%AAte_publique?action=history).
Licenza: Creative Commons Attribuzione-Condividi allo stesso modo 4.0 (CC BY-SA 4.0) — https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/. Il riuso richiede attribuzione e stessa licenza.
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